Facturation électronique au Maroc : obligatoire à partir de quand ? — état vérifié au 29 juillet 2026
Aucune date ne peut vous être opposée aujourd'hui. Le texte qui fonde l'obligation — l'article 145-IX du Code Général des Impôts — renvoie lui-même ses modalités à un décret, et ce décret n'a pas paru : nous l'avons cherché le 29 juillet 2026 au Bulletin Officiel et sur les portails de la DGI, sans le trouver.
Les calendriers précis que l'on trouve partout (« 1er janvier 2026 pour les grandes entreprises, 1er juillet 2026 pour les entreprises moyennes ») ne proviennent d'aucun texte publié : ils viennent de pages commerciales d'éditeurs et d'intégrateurs, et ils se contredisent entre eux. Voici ce qui est écrit noir sur blanc, ce qui ne l'est pas, et ce qu'une entreprise a intérêt à faire en attendant.
Ce que dit la loi, exactement
L'obligation existe bien. Elle a été introduite dans le Code Général des Impôts par la loi de finances 2018 (loi n° 68-17), au paragraphe IX de l'article 145. Voici son texte, tel qu'il figure page 275 de l'édition 2026 du Code Général des Impôts publiée par la DGI (PDF officiel, lu le 29/07/2026) :
« IX. – Les contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu au titre des revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié ainsi que ceux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, doivent se doter d'un système informatique de facturation qui répond aux critères techniques déterminés par l'administration, conformément aux obligations prévues au III et IV ci-dessus. Les modalités d'application des dispositions du présent paragraphe sont fixées par voie réglementaire selon les activités de chaque secteur. »
Tout se joue dans la deuxième phrase. « Par voie réglementaire » signifie : par un décret. Tant que ce décret n'est pas publié, il n'y a ni date, ni seuil de chiffre d'affaires, ni format de facture qui puissent être exigés de vous. Le principe est posé ; son application ne l'est pas.
Ce n'est pas notre interprétation, c'est celle de l'administration elle-même. Sa propre note circulaire n° 728, qui commente la loi de finances 2018, écrit page 77 (PDF officiel DGI, lu le 29/07/2026) :
« […] la loi de finances pour l'année 2018, a introduit une nouvelle mesure au niveau de l'article 145-IX du CGI, instituant de manière progressive l'obligation pour les contribuables exerçant dans des secteurs d'activité qui seront définis par voie règlementaire, de se doter d'un système informatique de facturation qui répond à des critères techniques déterminés par l'administration […] »
Et la DGI l'a dit publiquement, dans un communiqué du 8 janvier 2019 intitulé « les interprétations relayées concernant le système informatique de facturation "dépourvues de tout fondement" » :
« Les nouvelles dispositions relatives au système informatique de facturation ne sont pas encore entrées en vigueur et ne seront appliquées qu'après la publication du décret. »
Ce communiqué a sept ans. Il visait déjà des interprétations médiatiques que l'administration jugeait sans fondement. Le décret n'a toujours pas paru : huit ans se sont écoulés entre l'inscription de l'obligation dans la loi (2018) et aujourd'hui. C'est le fait le plus utile à connaître avant de céder à l'urgence.
Un détail que donne l'édition 2026 du code elle-même : ses notes de bas de page rattachent les retouches récentes de l'article 145 à la loi de finances 2026 (loi n° 50-25) pour ses paragraphes I, X et XI. Le paragraphe IX, lui, porte toujours la seule référence de la loi de finances 2018. Le législateur a donc rouvert cet article en 2026 — sans y inscrire de date pour la facturation électronique.
Deux précisions que le texte apporte et qu'on lit rarement ailleurs. D'abord, le même article 145, à son paragraphe XI, exclut expressément certains contribuables : « les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux contribuables personnes physiques dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime de la contribution professionnelle unique ou celui de l'auto-entrepreneur » — sous réserve du paragraphe X, qui porte sur l'obligation de détenir une adresse électronique. Ensuite, l'article 145-IX ne crée pas une facture nouvelle : il renvoie aux obligations « prévues au III et IV », c'est-à-dire aux règles de facturation déjà en vigueur aujourd'hui. C'est ce qui rend la préparation possible dès maintenant.
Ce que disent les blogs, et pourquoi ils se contredisent
Une recherche sur « facturation électronique Maroc » remonte, en très large majorité, des pages d'éditeurs de logiciels et d'intégrateurs. Ces pages ont un intérêt direct à présenter l'échéance comme certaine, imminente et datée. Elles se citent les unes les autres et ne renvoient presque jamais vers un texte officiel.
Surtout, elles ne racontent pas la même chose. Trois calendriers incompatibles circulaient au 28 juillet 2026, tous consultés à cette date, aucun adossé à un texte publié :
| Version | Calendrier annoncé | Qui le publie |
|---|---|---|
| A | 1er janvier 2026 : grandes entreprises · 1er juillet 2026 : entreprises de 10 à 200 MDH de CA · 1er janvier 2027 : PME, TPE, auto-entrepreneurs | Sage, Experio |
| B | 2026 : entreprises de plus de 200 MDH de CA · 2027 : PME · 2028 : TPME | Hisab, Oasis Techno Cloud |
| C | Phase 1 en 2026, « date exacte en attente de publication du décret ». Aucun seuil de chiffre d'affaires. | Edicom |
Prenez une entreprise qui réalise 50 millions de dirhams de chiffre d'affaires. Selon la version A, elle était obligée le 1er juillet 2026 — soit une échéance déjà dépassée. Selon la version B, elle le sera courant 2027. Dix-huit mois d'écart, et aucune source officielle pour trancher. Les deux ne peuvent pas être vraies en même temps ; au moins l'une des deux est fausse, et rien dans ces pages ne permet de savoir laquelle.
Un second point, plus technique mais décisif : les spécifications de la plateforme de la DGI ne sont pas publiques. Ni documentation d'interface, ni environnement de test n'a pu être trouvé sur les portails officiels au 28/07/2026. Aucun éditeur ne peut donc avoir testé un connecteur conforme à une spécification qui n'existe pas. Vérification faite sur le cas le plus cité : dans le dépôt public d'Odoo, le module marocain l10n_ma se limite à un plan comptable et à un état de TVA (son manifeste ne dépend que de base et account), et le module l10n_ma_edi — nom employé par convention pour les connecteurs nationaux — n'existe pas (404, vérifié le 28/07/2026).
Nous ne prétendons pas que ces éditeurs mentent. Nous disons ce qui est vérifiable : ils annoncent des dates que personne ne peut sourcer, et une conformité que personne ne peut démontrer.
Ce qu'il faut faire dès maintenant
La bonne conduite n'est ni de s'affoler, ni d'attendre les bras croisés. C'est de se mettre en règle avec ce qui est déjà exigé — car c'est très exactement ce sur quoi le futur régime s'appuiera, l'article 145-IX renvoyant lui-même aux paragraphes III et IV.
- Vérifiez que vos factures portent les mentions déjà obligatoires. L'article 145-III impose des factures « pré-numérotées et tirées d'une série continue ou éditées par un système informatique selon une série continue », et y fait figurer notamment l'identité du vendeur, l'identifiant fiscal, la date de l'opération, les nom ou raison sociale, adresse et ICE du client, les prix, quantités et natures, la TVA de manière distincte, ainsi que les références et le mode de paiement.
- Mettez l'ICE partout. L'article 145-VIII oblige à mentionner l'identifiant commun de l'entreprise « sur les factures ou les documents en tenant lieu […] ainsi que sur toutes les déclarations fiscales ». C'est déjà la loi, ce n'est pas une nouveauté 2026.
- Assurez une numérotation continue, sans trou ni doublon. C'est ce qui casse le plus souvent quand on facture sur tableur, et cela se vérifie en une heure sur votre historique.
- Nettoyez vos données clients. Un client = un ICE juste, une raison sociale juste, une adresse juste. Le jour où un format structuré sera exigé, ce sont ces champs-là qui seront contrôlés automatiquement. C'est le travail le plus long, il ne dépend d'aucun décret, et il sert même si rien ne sort.
- Assurez-vous de pouvoir exporter vos factures en fichier structuré, sans ressaisie. Peu importe l'outil : tout format imposé plus tard partira de là.
- N'achetez pas aujourd'hui un « connecteur DGI ». Aucune spécification publique n'existe à laquelle il pourrait se conformer. Choisir un outil de facturation, oui. Payer pour une conformité invérifiable, non : cette dépense ne se périme pas si vous la faites plus tard, elle se périme si vous la faites trop tôt.
- Surveillez la source, pas les blogs. Le décret paraîtra au Bulletin Officiel, publié par le Secrétariat Général du Gouvernement. C'est là, et nulle part ailleurs, que l'échéance deviendra une date.
Une note de méthode, pour finir. Le PDF officiel du CGI se copie mal : une partie des caractères ressort brouillée, faute de table de correspondance dans le fichier. C'est sans doute pour cela que presque personne ne cite le texte et que tout le monde se recopie. Nous l'avons extrait, puis recoupé avec la note circulaire de la DGI et son communiqué de 2019 : les trois disent la même chose.
Mis à jour le 29/07/2026 — nous suivons le Bulletin Officiel chaque semaine
État à cette date : article 145-IX en vigueur dans le CGI 2026, modalités renvoyées à un décret ; aucun décret d'application publié n'a été trouvé au Bulletin Officiel ni sur les portails de la DGI et du Ministère des Finances ; aucune spécification technique publique de la plateforme nationale.
Nous formulons cela comme une recherche, pas comme une certitude absolue : nous affirmons ne pas l'avoir trouvé, après recherche restreinte aux domaines officiels (
sgg.gov.ma,tax.gov.ma,finances.gov.ma,maroc.ma) le 29/07/2026. Si vous disposez d'une référence de Bulletin Officiel qui nous contredit, écrivez-nous : cette page sera corrigée le jour même, et vous serez cité.Prochaine vérification : au plus tard le 5 août 2026. Cette page est révisée chaque semaine tant que le décret n'est pas paru — et le jour où il paraîtra, elle donnera les dates avec leur référence au Bulletin Officiel.
Sources
Textes officiels
- Code Général des Impôts 2026, article 145 (paragraphes III, VIII, IX, XI), p. 271-275 — PDF, portail DGI — lu le 29/07/2026
- Note circulaire n° 728 relative à la loi de finances 2018, p. 77-78 — PDF, portail DGI — lu le 29/07/2026
- Communiqué de la Direction Générale des Impôts du 08/01/2019 — Ministère de l'Économie et des Finances — consulté le 28/07/2026
- Bulletin Officiel — Secrétariat Général du Gouvernement — consulté le 29/07/2026
Sources commerciales citées pour documenter leurs contradictions (consultées le 28/07/2026)
Vérification technique
- Manifeste du module
l10n_mad'Odoo, branche 18.0 — GitHub — vérifié le 28/07/2026
Cette page est une information générale, pas un avis juridique, fiscal ou comptable. Pour une décision engageant votre entreprise, faites-la valider par votre expert-comptable.