Quelles mentions sont obligatoires sur une facture marocaine ? — texte vérifié au 29 juillet 2026
Huit mentions, et elles tiennent dans un seul texte : l'article 145-III du Code Général des Impôts. Il faut y ajouter votre propre identifiant commun de l'entreprise, exigé par le paragraphe VIII du même article — et, si votre client vous règle en espèces, un droit de timbre de 0,25 % qui s'inscrit au pied de la facture.
Tout ce qui suit est cité depuis l'édition 2026 du Code Général des Impôts publiée par la DGI (PDF officiel, lu le 29/07/2026), avec le numéro de page. Les pages qui listent ces mentions sans référence sont nombreuses ; celle-ci vous donne de quoi vérifier chaque ligne vous-même.
La liste, telle qu'elle est écrite
Voici le texte, page 272 du CGI 2026 :
« III. – Sous réserve des dispositions du paragraphe IX ci-dessous, les contribuables sont tenus de délivrer à leurs acheteurs ou clients des factures ou mémoires pré-numérotés et tirés d'une série continue ou édités par un système informatique selon une série continue sur lesquels ils doivent mentionner, en plus des indications habituelles d'ordre commercial :
1° – l'identité du vendeur ; 2° – le numéro d'identification fiscale attribué par le service local des impôts, ainsi que le numéro d'article d'imposition à la taxe professionnelle ; 3° – la date de l'opération ; 4° – les nom, prénoms ou raison sociale et adresse des acheteurs ou clients et leur identifiant commun de l'entreprise ; 5° – les prix, quantité et nature des marchandises vendues, des travaux exécutés ou des services rendus ; 6° – d'une manière distincte le montant de la taxe sur la valeur ajoutée réclamée en sus du prix ou comprise dans le prix. En cas d'opérations visées aux articles 91, 92 et 94 ci-dessus, la mention de la taxe est remplacée par l'indication de l'exonération ou du régime suspensif sous lesquels ces opérations sont réalisées ; 7° – les références et le mode de paiement se rapportant à ces factures ou mémoires ; 8° – et tous autres renseignements prescrits par les dispositions légales. »
Trois choses se lisent dans ce texte et se perdent presque toujours dans les résumés.
La numérotation est une obligation, pas une mention. Le texte exige des factures pré-numérotées et tirées d'une série continue, ou éditées par un système informatique selon une série continue. Une série avec des trous, des doublons ou des numéros repris en cours d'année ne respecte pas cette phrase, même si les huit mentions sont toutes présentes.
La liste n'est pas complète, et le texte le dit lui-même. Il l'introduit « en plus des indications habituelles d'ordre commercial », et son 8° renvoie à « tous autres renseignements prescrits par les dispositions légales ». Le CGI fixe le socle fiscal ; il ne prétend pas décrire toute votre facture.
Le 4° vise l'ICE de votre client, pas le vôtre. C'est la mention la plus souvent absente des factures que l'on voit circuler. Votre propre ICE, lui, est exigé par un autre paragraphe — voir ci-dessous.
Les deux mentions qui ne sont pas dans la liste
Votre ICE. Page 274-275, paragraphe VIII du même article :
« VIII. – Les contribuables sont tenus de mentionner l'identifiant commun de l'entreprise sur les factures ou les documents en tenant lieu qu'ils délivrent à leurs clients, ainsi que sur toutes les déclarations fiscales prévues par le présent code. »
Une facture marocaine porte donc deux ICE : le vôtre au titre du VIII, celui de votre client au titre du III-4°.
Une réserve d'honnêteté : le CGI ne dit pas à quoi ressemble un ICE. Il exige qu'il figure, rien de plus. Son format est fixé par le décret n° 2-11-63, publié au Bulletin Officiel n° 5952 du 16 juin 2011 — texte que nous n'avons pas pu lire à la source le 29/07/2026, les URL testées sur le portail du Secrétariat Général du Gouvernement répondant 404. Nous ne publions donc pas ici de règle de format : ce serait exactement le genre d'affirmation que cette page existe pour éviter.
Si vous n'êtes pas commerçant. Page 274, paragraphe VII : les contribuables « n'ayant pas la qualité de commerçant » doivent porter leur numéro d'identification fiscale et leur numéro d'article d'imposition à la taxe professionnelle sur tous les documents délivrés à leurs clients ou à des tiers — pas seulement sur les factures.
Les cas particuliers que le texte prévoit
Le ticket de caisse (page 272-273). Pour la vente de produits ou de marchandises à des particuliers, « le ticket de caisse peut tenir lieu de facture ». Il doit comporter au moins : la date de l'opération, l'identification du vendeur ou du prestataire, la désignation du produit ou du service, la quantité et le prix de vente avec mention, le cas échéant, de la TVA. Quatre mentions au lieu de huit — mais uniquement pour des particuliers, et uniquement pour des produits ou marchandises.
Les cliniques et établissements assimilés (page 273, paragraphe IV). Leurs factures doivent porter le montant global des honoraires versés par le patient, en distinguant la part revenant à l'établissement de celle revenant aux médecins pour les actes médicaux ou chirurgicaux.
La vente en tournée (page 273, paragraphe V). Si vous vendez en tournée à des clients soumis à la taxe professionnelle, vos factures doivent porter le numéro d'article du rôle d'imposition de ces clients à la taxe professionnelle. Exception prévue par le texte : les entreprises qui communiquent l'état des ventes par client prévu aux articles 20-I et 82-I. C'est la seule de ces obligations qui porte sa propre amende, à l'article 190 (page 351) : 1 % du montant de l'opération, par impôt.
Ce qu'une facture incomplète coûte — à votre client d'abord
C'est le point que les listes de mentions oublient, et c'est celui qui décide.
Une facture non conforme fait perdre la TVA à celui qui l'a payée. L'article 106-I-9° (page 195) exclut du droit à déduction la taxe ayant grevé « les achats de biens et de services non justifiés par des factures conformes aux dispositions prévues à l'article 146 ». Et l'article 146 (page 276) referme la boucle :
« La facture ou le document en tenant lieu doit comporter les mêmes indications que celles citées à l'article 145 (III et VIII) ci-dessus. »
Autrement dit : les huit mentions et l'ICE. Votre client qui n'obtient pas une facture conforme perd la TVA qu'il vous a payée — 20 % du montant hors taxe au taux normal, moins aux taux réduits (article 99, page 179). C'est pour cela qu'un service comptable vous la renverra — et c'est le meilleur argument pour mettre vos factures en règle avant qu'on vous le demande.
Le reste des conséquences, dans le texte :
- Ne pas présenter vos factures au contrôle : amende de 2 000 dirhams, plus une astreinte de 100 dirhams par jour de retard plafonnée à 1 000 dirhams (article 191-I, pages 351-352). En matière d'impôt sur le revenu, l'amende varie de 500 à 2 000 dirhams.
- Le règlement compte autant que la mention. Au-delà de 5 000 dirhams par jour et par fournisseur — dans la limite de 50 000 dirhams par mois — la TVA n'est pas déductible si le paiement n'est pas justifié par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique, virement, procédé électronique ou compensation (article 106-II, page 195). Et toute transaction d'au moins 20 000 dirhams réglée autrement expose l'entreprise venderesse à une amende de 6 % du montant (article 193, page 354). C'est très exactement pourquoi le 7° impose de mentionner le mode de paiement.
- Les factures fictives et la « vente sans factures de manière répétitive » relèvent des sanctions pénales de l'article 192-I (page 353) : amende de 5 000 à 50 000 dirhams et emprisonnement de un à trois mois.
- Un fournisseur défaillant contamine votre déduction. Page 276 : lorsque l'administration constate l'émission d'une facture par ou au nom d'un fournisseur qui ne satisfait pas à ses obligations de déclaration et de paiement et qu'il n'a pas d'activité effective, « la déduction correspondante à cette facture n'est pas admise ». La DGI publie sur son site une liste des numéros d'identification fiscale de ces fournisseurs défaillants, après jugement définitif.
Le timbre de 0,25 %, que presque personne ne mentionne
Si votre facture est réglée en espèces, l'acquit porté au pied de la facture est soumis à un droit de timbre. Article 252-I-B, pages 493-494 :
« Sont soumis au taux de 0,25 %, les quittances pures et simples ou acquits donnés au pied des factures et mémoires, tickets de caisse, tels que définis à l'article 145-III ci-dessus, reçus ou décharges de sommes et tous titres qui emportent libération ou décharge, réglés en espèce. »
Le texte prévoit lui-même qui n'y est pas soumis : les contribuables n'ayant pas la qualité de commerçant, les professionnels non soumis à la tenue de comptabilité d'après le régime du résultat net réel, les stations-service pour leurs ventes de carburant au détail et les débitants de tabac vendant au détail.
Combien de temps garder tout ça
Dix ans. Article 211, page 374 : les contribuables « sont tenus de conserver pendant dix (10) ans au lieu où ils sont imposés, les doubles des factures de vente ou des tickets de caisse, les pièces justificatives des dépenses et des investissements », ainsi que les documents comptables nécessaires au contrôle.
Le même article ajoute que ceux qui sont obligés de tenir leur comptabilité sous format électronique — obligation posée par l'article 145-I, page 271 — doivent conserver ces documents sur support électronique.
Ce que la loi ne dit pas
Nous avons lu l'article 145 en entier, ainsi que les articles 99, 106, 146, 190 à 193, 211 et 252. Voici ce que nous n'y avons pas trouvé au 29/07/2026 :
- Aucune obligation de faire figurer le registre du commerce, le capital social, la forme juridique ou un logo. Ces mentions relèvent d'autres textes que nous n'avons pas lus à la source pour cette page ; nous ne les présentons donc ni comme obligatoires, ni comme facultatives.
- Aucune règle sur la langue ou la devise de la facture.
- Aucun format de facture électronique. L'article 145-IX (page 275) impose bien de « se doter d'un système informatique de facturation », mais ajoute que « les modalités d'application des dispositions du présent paragraphe sont fixées par voie réglementaire selon les activités de chaque secteur ». Ce décret, nous ne l'avons pas trouvé publié au 29/07/2026 — c'est le sujet de notre page sur le calendrier de la facturation électronique.
- Aucune mention obligatoire nouvelle créée par la loi de finances 2026 sur cet article : ses notes de bas de page rattachent les retouches récentes de l'article 145 (loi n° 50-25) aux paragraphes I, X et XI. Le III et le VIII, qui portent les mentions, sont inchangés.
Et un point que le texte règle mais qu'on lit rarement : les personnes physiques relevant de la contribution professionnelle unique ou de l'auto-entrepreneur sont hors du champ de l'article 145 (paragraphe XI, page 275), sous réserve du paragraphe X sur l'adresse électronique. Elles restent en revanche soumises à l'article 146 sur les pièces justificatives d'achat, par renvoi de l'article 146 bis (page 276).
Votre facture en huit lignes
À contrôler sur votre modèle de facture, aujourd'hui :
- Un numéro issu d'une série continue, sans trou ni doublon.
- Votre identité, votre numéro d'identification fiscale et votre numéro d'article de taxe professionnelle.
- Votre ICE.
- Le nom ou la raison sociale, l'adresse et l'ICE de votre client.
- La date de l'opération.
- Le détail : nature, quantité, prix des marchandises, travaux ou services.
- La TVA sur une ligne distincte — ou, pour une opération exonérée ou en régime suspensif, la mention de cette exonération ou de ce régime.
- Les références et le mode de paiement.
Puis deux réflexes : le timbre de 0,25 % dès qu'un client règle en espèces, et l'archivage des doubles pendant dix ans.
Mis à jour le 29/07/2026 — nous suivons le Bulletin Officiel chaque semaine
État à cette date : article 145 (III, IV, V, VII, VIII) du CGI 2026 en vigueur, texte inchangé par la loi de finances 2026 sur les paragraphes qui portent les mentions ; conservation décennale à l'article 211 ; timbre de 0,25 % sur les acquits réglés en espèces à l'article 252. Aucun texte fixant un format de facture électronique n'a été trouvé au 29/07/2026.
Nous formulons cela comme une recherche, pas comme une certitude absolue : nous affirmons ne pas l'avoir trouvé, après lecture du CGI 2026 à la source et recherche restreinte aux domaines officiels (
sgg.gov.ma,tax.gov.ma,finances.gov.ma). Si vous disposez d'une référence qui nous contredit, écrivez-nous : cette page sera corrigée le jour même, et vous serez cité.Prochaine vérification : au plus tard le 5 août 2026.
Note de méthode
Le PDF officiel du CGI se copie mal : il embarque plusieurs sous-ensembles de police, et les outils de copie les confondent — le texte ressort brouillé, « fMcPure » au lieu de « facture ». C'est sans doute pour cela que presque personne ne cite ce code et que tout le monde se recopie.
Nous l'avons extrait police par police, page par page, ce qui restitue le texte intact. Aucune phrase de cette page n'est reconstituée ou devinée. Les seules retouches apportées aux citations sont typographiques : suppression des coupures de mots en fin de ligne du PDF (« éd-ités » → « édités »), suppression des appels de notes de bas de page, uniformisation des apostrophes et des espaces. Les numéros de page sont ceux imprimés sur le document.
Chaque passage entre guillemets de cette page a été recomparé automatiquement au texte extrait, une fois la ponctuation et les accents neutralisés. Ce qui n'est pas entre guillemets est notre formulation, pas celle de la loi.
Sources
Texte officiel — Code Général des Impôts 2026, PDF, portail DGI, lu le 29/07/2026 :
| Article | Objet | Page |
|---|---|---|
| 145-I | Comptabilité, y compris sous format électronique | 271 |
| 145-III | Les huit mentions obligatoires · numérotation continue · ticket de caisse | 272-273 |
| 145-IV | Cliniques et établissements assimilés | 273 |
| 145-V | Vente en tournée | 273 |
| 145-VII | Contribuables n'ayant pas la qualité de commerçant | 274 |
| 145-VIII | ICE sur les factures et déclarations | 274-275 |
| 145-IX | Système informatique de facturation, modalités renvoyées au règlement | 275 |
| 145-XI | Contribution professionnelle unique et auto-entrepreneur exclus | 275 |
| 146 | Facture régulière et probante · mêmes indications que 145 (III et VIII) · fournisseurs défaillants | 275-276 |
| 146 bis | Contribution professionnelle unique : pièces justificatives d'achat | 276 |
| 99 | Taux de la TVA : 20 % au taux normal | 179 |
| 106-I-9° et 106-II | TVA non déductible : facture non conforme, règlement en espèces | 194-195 |
| 190 | Amende de 1 % — vente en tournée | 351 |
| 191-I | Amende de 2 000 dirhams — documents non présentés | 351-352 |
| 192-I | Sanctions pénales — factures fictives, vente sans factures | 353 |
| 193 | Amende de 6 % — règlement d'une transaction ≥ 20 000 dirhams | 354 |
| 211 | Conservation dix ans, support électronique | 374 |
| 252-I-B | Droit de timbre de 0,25 % sur les acquits réglés en espèces | 493-494 |
Non lu à la source au 29/07/2026 — et donc non repris ici comme règle : décret n° 2-11-63 relatif à l'identifiant commun de l'entreprise (Bulletin Officiel n° 5952 du 16 juin 2011), pour le format de l'ICE ; textes non fiscaux susceptibles d'imposer d'autres mentions (droit commercial, protection du consommateur).
Cette page est une information générale, pas un avis juridique, fiscal ou comptable. Pour une décision engageant votre entreprise, faites-la valider par votre expert-comptable.